Législation

Les ostéopathes peuvent avoir plusieurs origines. Ils peuvent être issus :

• du monde médical. Ce sont des médecins qui se sont formés à l’ostéopathie
• du monde paramédical. Ce sont des paramédicaux (kinésithérapeute, sage-femme,…) qui ont fait des études après leur formation initiale en ostéopathie.
• des ostéopathes exclusifs, formés en école d’ostéopathie directement après le bac.

La législation n’est pas la même pour tout le monde.

Que disent les décrets :
Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Article 3
I. - Le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :
1° Manipulations gynéco-obstétricales ;
2° Touchers pelviens.
II. - Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie, le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :
1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;
2° Manipulations du rachis cervical.
III. - Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.

En tant qu’anciennement Masseur-kinésithérapeute DE, il est dans mes prérogatives de pouvoir pratiquer des manœuvres internes. Mais…

En juin 2013, le Conseil de l’Ordre National des Masseurs-Kinésithérapeute émet son avis

DEONTOLOGIE
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DU 19 ET 20 JUIN 2013 RELATIF A LA REALISATION DES TOUCHERS PELVIENS PAR LE MASSEUR- KINESITHERAPEUTE
Vu le code civil notamment l’article 16,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1111-4, L 4321-1, L 4321-14, R 4321-1 et suivants, R 4321-51 et suivants,
Vu le décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie,
Après en avoir délibéré en séance plénière, le conseil national a adopté l’avis suivant :

L’attention des masseurs-kinésithérapeutes est attirée sur le fait que la réalisation d’un toucher vaginal ou rectal quelle qu’en soit l’indication thérapeutique, effectué sans avoir au préalable délivré une information claire et loyale et recueilli le consentement du patient peut revêtir la qualification pénale d’agression sexuelle ou de viol.

Avis du conseil national de l'ordre du 19 et 20 juin 2013

En agissant selon les règles de l’art les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à réaliser des touchers pelviens (vaginal et rectal) à visée bilan diagnostic et thérapeutique, dans le cadre de la prise en charge sur prescription médicale de la rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologiques, gynécologiques et proctologiques.
Dans la prise en charge des troubles du rachis lombo-sacré-coccygien, il existe un consensus professionnel dans l’approche du traitement ostéopathique qui admet les touchers pelviens sous réserve de respecter les conditions suivantes

• être détenteur du titre d’ostéopathe
• intervenir exclusivement sur prescription d’un médecin
• retranscrire sur le dossier médical le processus décisionnel en précisant les signes cliniques relevés, les tests pratiqués, les techniques manuelles externes réalisées en première intention et les éventuels examens complémentaires demandés qui amènent à proposer un traitement par voie interne
• ne proposer les touchers pelviens qu’en ultime intention

Dans le cadre de la rééducation périnéo-sphinctérienne et du traitement des troubles lombo-sacré-coccygiens, l’information relative à l’utilité et l’intérêt des investigations pelviennes doit être délivrée au patient de manière claire et loyale. Aucun toucher pelvien ne peut être pratiqué sans que le masseur-kinésithérapeute ait recueilli au préalable le consentement libre et éclairé de son patient. Ce consentement peut être retiré à tout moment et le masseur kinésithérapeute doit respecter ce refus.
Etant convenu que la charge de la preuve de l’obtention du consentement repose sur le praticien qui peut l’apporter par tout moyen (preuve écrite, témoignage...).

Le non respect de cet avis est susceptible d’entraîner la responsabilité disciplinaire du professionnel, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes étant chargé de veiller à l’application des règles déontologiques.

Le texte est téléchargeable : http://indreetloire.ordremk.fr/files/2013/07/AVIS-DU-CNO-DU-19-20-JUIN-2013-RELATIF-AU-TOUCHER-PELVIEN.pdf

Conclusion :
A partir de maintenant (20/10/2013 - date à laquelle j’ai reçu par courrier cet avis-) toute décision commune de réaliser ce type de technique (manœuvres internes) se verra précédée de la signature d’un formulaire de consentement éclairé.
Seule la question de la prescription médicale peut être litigieuse. En effet, l’ostéopathie est une médecine de première intention et ne nécessite aucune prescription médicale. Souhaitons que le Législateur et le Conseil de l’Ordre intervienne pour régler cette question litigieuse.